Ouverture du secret professionnel et des données de santé des patients aux complémentaire santé : appel à la vigilance

L’URPS des chirurgiens-dentistes d’Ile de France prend acte de la publication au Journal officiel le
26 juin 2026 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette loi, qui comporte plus de 100 articles, intègre plusieurs mesures dans le champ de la santé et de la protection sociale.

Parmi eux, l’article 21 a suscité une levée de boucliers de la part de nombreux syndicats de
professionnels de santé, notamment dans notre discipline.

Cet article :

• organise une levée du secret professionnel pesant sur les données de santé des assurés au bénéfice des complémentaires santé en leur permettant d’avoir une connaissance plus fine des prestations remboursables
• autorise les complémentaires santé à traiter des données de santé transmises par les professionnels de santé dispensant des actes ou prestations de santé, dans le cadre de l’exécution des contrats responsables et solidaires ainsi que de la mise en œuvre du tiers payant.

Ces mesures ne sont pas encore applicables puisque cet article doit être précisé par un « décret en
Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Une nouvelle étape s’ouvre.

L’URPS CD IDF appelle l’Ordre des chirurgiens-dentistes et nos syndicats professionnels à ne pas
baisser la garde et à faire preuve de la plus grande vigilance lors de l’élaboration de ces ultimes
règles.

Source : LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales –
Légifrance