Vous êtes en cours d’installation ? … en recherche de nouveaux locaux ?… ou envisagez des travaux de rénovation ? 

Vous accueillez des personnes âgées, à mobilité réduite, porteuses de handicaps durables ou momentanés aux plans moteur, visuel, auditif ou cognitif dans un cabinet médical déjà existant ? Il ne fait aucun doute que la question de l’accessibilité de votre lieu de consultation doit se retrouver au centre de vos préoccupations.

Quelques données clé sur l’accessibilité des cabinets médicaux

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : aujourd’hui en France, 67% des personnes en situation de handicap disent rencontrer fréquemment des obstacles en termes d’accessibilité.

Or cette population, qui compte en France 12 millions de personnes, a logiquement recours plus encore que la moyenne aux services de professionnels de santé. De ce fait, leur garantir l’accès aux cabinets médicaux est une priorité en termes de soins mais aussi d’inclusion. En tant qu’Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5, les locaux de professionnels de santé ouverts aux patients sont soumis à la loi du 1er janvier 2015 stipulant une obligation d’accessibilité. 

Mon cabinet médical est-il aux normes d’accessibilité ?

Je suis propriétaire de mon cabinet médical 

Deux cas de figure peuvent se présenter à vous :

    • Votre local est accessible conformément aux règles en vigueur. Vous devez transmettre à la préfecture une Attestation d’accessibilité selon les modèles types disponibles sur le site du ministère de la transition écologique.
    • A l’inverse, s’il n’est pas encore aux normes, vous devez déposer un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) dans lequel vous vous engagez à effectuer les travaux de mise en conformité nécessaires dans un délai de 3 ans.Je suis locataire de mes locaux

Je suis locataire de mes locaux

Rapprochez-vous de votre bailleur afin qu’il entreprenne les mêmes démarches de son côté.

Comment savoir si mon cabinet est aux normes ?

Vous trouverez sur le site du ministère un outil d’autodiagnostic. À noter que pour simplifier la tâche des professions de santé, le conseil national de l’Ordre des médecins met également à votre disposition un guide spécifique récapitulant les différentes procédures en la matière.

Quelles sont les exceptions à la loi ? 

Les principaux cas de dérogations sont les suivants :

    • la mise aux normes est rendue impossible par l’environnement du bâtiment ;
    • la mise en conformité engendre des coûts et des impacts sur le bâtiment trop importants ; 
    • les règles de conservation du patrimoine architectural s’opposent aux aménagements nécessaires ; 
    • les copropriétaires refusent de réaliser les travaux garantissant l’accessibilité d’un ERP existant au 28 septembre 2014.

Quelles sont les sanctions possibles ?

De manière générale, la non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales). En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement. L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre ces sanctions. Dans le cas où l’Ad’AP n’est pas respecté, une sanction financière comprise entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser est à craindre.

Quelques éléments clé concernant accès et parcours

Les normes d’accessibilité ne se limitent pas au seul accès au bâtiment. C’est un point néanmoins important pour lequel vous devez vérifier entre autres que :

    • les marches permettant d’accéder à vos locaux font moins de 2 cm de hauteur. Pour vous donner un exemple concret de la marche à suivre en cas d’existant hors norme : si celles-ci mesurent entre 2 et 4 cm, il faudra les atténuer à l’aide d’un chanfrein. Si leur hauteur excède 4 cm, vous devrez faire installer une rampe permanente avec un palier de repos horizontal devant la porte du cabinet 
    • la porte d’entrée garantit un passage utile suffisant ; 
    • le parking de vos locaux dispose d’au moins une place de stationnement proche de l’entrée et accessible aux personnes handicapées.

La capacité de circulation des personnes à l’intérieur du cabinet est également essentielle. Quelques morceaux choisis des normes à respecter à ce sujet :

    • l’espace d’accueil permet à une personne en fauteuil roulant d’accéder au comptoir via une partie surbaissée et de faire demi-tour 
    • les couloirs mesurent au minimum 1,20 m de large et ne comportent pas d’obstacle, la signalisation y est lisible par tous 
    • des vitrophanies indiquent les portes vitrées et les escaliers sont sécurisés par une signalisation adaptée 
    • les sanitaires peuvent accueillir une personne en fauteuil roulant avec les normes spécifiques associées.

Ai-je élaboré mon Registre Public d’Accessibilité ?

Depuis le 30 septembre 2017, vous êtes tenu(e) d’informer le public sur le degré d’accessibilité de votre cabinet médical via un registre aux formats papier ou numérique, consultable sur place. 

Voici ce qu’il doit comporter :

    • l’attestation d’accessibilité préalablement citée 
    • si il y a eu une mise aux normes, l’attestation d’achèvement des travaux soulignant la prise en compte des règles relatives à l’accessibilité 
    • le cas échéant et si un Agenda d’Accessibilité Programmée a été déposé, un calendrier de mise aux normes détaillé 
    • les arrêtés préfectoraux vous ayant accordé d’éventuelles dérogations 
    • s’il y a eu construction, aménagement, modification de la structure d’accueil, une notice d’accessibilité relative à ces changements 
    • une information sur les prestations fournies par l’établissement soit ici : “cabinet dentaire”
    • une plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées qui aura également été transmise aux personnels d’accueil si c’est pertinent ; 
    • une fiche de synthèse dûment affichée à l’accueil.

L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Le registre public d’accessibilité fait l’objet d’un démarchage agressif et menaçant

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même par du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Certaines se présentent comme le site officiel des registres publics d’accessibilité en s’appropriant abusivement des logos ou marques de l’Etat, alors qu’il n’y a aucun enregistrement légal à effectuer auprès de l’administration.

La DMA invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l’on s’estime lésé :

Fonds territorial d’accessibilité

Afin d’accélérer la mise en accessibilité, la Président de la République a décidé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, la création d’un fonds territorial d’accessibilité (FTA) ayant vocation à accompagner financièrement les ERP privés de 5ème catégorie dans leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros, le FTA sera déployé pendant 5 ans, du 2 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.

En 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP privés de 5e catégories situés dans les communes accueillant des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il s’agit de :

Bordeaux, Châteauroux, Chelles, Colombes, Elancourt, Guyancourt, La Défense, Le Bourget, Lille, Lyon, Magny-les-Hameaux, Marseille, Montigny-le-Bretonneux, Nantes, Nice, Paris, Saint-Denis, St-Quentin-en-Yvelines, Vaires sur Marne, Versailles.

Critères d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier du FTA, il faut répondre aux conditions cumulatives suivantes, fixées par le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie. À la date du dépôt de la demande, celles-ci doivent :

  1. Employer moins de deux cent cinquante salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
  2. Avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
  3. Appartenir à la 5e catégorie des établissements recevant du public, au sens de l’article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation ;
  4. Appartenir aux types M, N, O et W des établissements recevant du public au sens de l’article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En outre, les établissements recevant du public de 5e catégorie appartenant à d’autres types pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l’Etat dans leur département d’implantation ;
  5. Avoir été créées avant le 20 septembre 2023 ;
  6. Être inscrites au registre national des entreprises ;
  7. Être à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  8. Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.

Plus d’informations sur le classement des ERP sur le site du service public

Dépenses éligibles

Le FTA permettra de financer :

  • Des équipements dédiés

  • et/ou des travaux de mise en accessibilité ;

  • et/ou une assistance à la maîtrise d’ouvrage (ingénierie) pour les propriétaires ou gestionnaires qui souhaitent se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux.

Le taux de l’aide :

L’État finance à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 euros.

Pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage, l’État finance 50 % des dépenses engagées, pour un montant maximal de prise en charge de 500 euros.

Les propriétaires ou gestionnaires pourront déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements, et d’une aide pour l’ingénierie, pour un montant maximal de prise en charge de 20 500 euros.

Pour en savoir plus sur les types d’établissements concernés, les travaux finançables, le montant des aides et la procédure sur la constitution des dossiers, retrouvez l’ensemble de la procédure à suivre et l’ensemble des documents à fournir sur le site www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite

Où et quand déposer votre dossier ?

Vous pouvez déposer votre dossier à partir du 2 novembre 2023, sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP) : www.asp-public.fr

Lien direct vers le guichet FTA.

Pour des petits travaux, réunissez les informations sur les dépenses à prévoir, créez votre dossier avec les pièces demandées, estimez vos dépenses et déposez votre dossier sur le site de l’ASP.

Pour des grands travaux, téléchargez le formulaire Cerfa n°13824*04  sur le lien suivant, puis déposez votre demande à la mairie qui vous adressera un numéro de demande. Réunissez les informations sur les dépenses à prévoir, créez votre dossier avec les pièces demandées, estimez vos dépenses et déposez votre dossier sur le site de l’ASP.

Si le projet est validé, 30 % de l’aide est allouée immédiatement. Le solde est versé à la fin des travaux, sous réserve d’envoyer les factures payées, l’autorisation de travaux approuvée le cas échéant et le lien URL qui pointe vers la fiche acceslibre.info de l’établissement avec les données d’accessibilité de l’ERP mise à jour.