Les sept conseils pour réussir

L’AIDE A L’INSTALLATION POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES

Vous êtes chirurgien-dentiste et vous souhaitez vous installer en libéral en IDF ? Des permanences locales d’aide à l’installation sont mises en place dans chacun des huit départements d’Ile-de-France.

Face aux nombreux questionnements que peut susciter un tel projet, votre URPS via l’AIUF (Association Inter URPS Francilienne), se propose de vous accompagner dans votre projet d’installation, quel que soit son degré d’avancement.

En lien avec les délégations départementales de l’ARS Ile-de-France, les CPAM franciliennes, les URPS membres de l’AIUF et les Ordres professionnels, l’association organise chaque mois des permanences d’aide à l’installation dans les 8 départements de la région.

Vous pouvez vous inscrire dès maintenant pour la prochaine permanence et bénéficier de conseils confraternels et professionnels. 

Comment s’inscrire ?

Remplissez le formulaire accessible ici et inscrivez-vous à la prochaine PLAI de votre département. 

Sélectionnez le département dans lequel vous envisagez de vous installer et choisissez la date de la permanence souhaitée. 

L’AIUF prendra ensuite contact avec vous par téléphone pour convenir d’un rendez-vous de 45 minutes environ sur une plage horaire comprise entre 13h30 et 16h30.

 Attention : les inscriptions sont clôturées 3 semaines avant la date de la permanence.

Où ces permanences sont-elles organisées ? 

Les permanences se tiennent dans les locaux des délégations départementales de l’ARS, à l’exception des Yvelines où elles sont organisées dans les locaux de la CPAM. A Paris, elles ont lieu dans les locaux de l’URPS Infirmiers Ile-de-France.

Les Chirurgiens-Dentistes ont toujours été de véritables chefs d’entreprises. Cependant, au fil des ans, l’environnement juridique est devenu de plus en plus complexe et technique vous obligeant le plus souvent à déléguer à vos conseils juridiques.

Ces derniers ne connaissent pas toujours les spécificités de l’exercice libéral dans le domaine de la santé et les principes déontologiques qui s’imposent de facto à la profession.

L’URPS des Chirurgiens-Dentistes de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a élaboré une synthèse destinée à vous aider.

Nous vous rappelons que de nombreux points sont à respecter ou à surveiller lors de la rédaction de vos contrats, statuts et autres actes afin d’éviter certaines déconvenues et/ou blocage qui peuvent devenir un obstacle à votre exercice.

Nous avons voulu expliquer les différents modes d’exercice qui se présentent actuellement à un praticien. Nous émettrons des recommandations et des mises en garde, mais essaierons surtout de vous conseiller et de vous sensibiliser aux dérives rencontrées.

ATTENTION : Tous les contrats d’exercice des praticiens inscrits au Tableau du Conseil de l’Ordre ainsi que leurs avenants doivent obligatoirement être adressés au Conseil Départemental de l’Ordre (CDO) du lieu d’exercice dans le mois qui suit leur signature (Article L 4113-9 du CSP). Des observations seront émises. Les modifications nécessaires seront attendues afin de respecter les obligations déontologiques qui fixent le cadre légal de notre profession. Pour les primo inscriptions, l’exercice professionnel ne sera autorisé que si le praticien est inscrit au Tableau de l’Ordre départemental, auquel cas cet exercice sera illégal.

Retrouvez l’intégralité des informations sur votre forme juridique ici. 

Que vous décidiez de louer ou d’acheter votre local, veillez à bien vous informer quant à son accessibilité, au règlement de l’éventuelle copropriété et son usage (logement / usage professionnel).

Copropriété

Si le local se trouve dans une copropriété : vérifiez que l’exercice d’une profession libérale est autorisé dans le règlement de copropriété, ainsi que la pose de plaque professionnelle sur les parties communes du lieu d’exercice.

Changement d’usage et/ou destination du local

Si le local est un logement : demandez au service de l’urbanisme de la mairie une autorisation de changement d’usage (attention a différencier du changement de destination) du local en local professionnel.

Notice explicative du changement usage/destination d’un local

Accessibilité du local professionnel

La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances impose que tous les établissements recevant du public (ERP), dont les cabinets médicaux, soient accessibles à tous les usagers, quel que soit le type de handicap. Concernant les cabinets médicaux (ERP de 5^e catégorie) plusieurs cas de figure pour votre installation.

1. Local neuf ou changeant de destination (ex : un local d’habitation qui devient un local à usage professionnel)

Le local doit respecter les normes accessibilité pour toute ouverture.

2. Local déjà utilisé par une profession libérale

A – Si le local est aux normes

Dépôt d’une attestation sur l’honneur d’accessibilité en préfecture. Pour les communes de plus de 5 000 habitants : transmettre une copie de cette attestation sur l’honneur à la Commission communale pour l’accessibilité de la commune où se situe le cabinet.

B – Si le local n’est pas aux normes

Si le local est aux normes

Dépôt d’une attestation sur l’honneur d’accessibilité en préfecture. Pour les communes de plus de 5 000 habitants : transmettre une copie de cette attestation sur l’honneur à la Commission communale pour l’accessibilité de la commune où se situe le cabinet.

1. Déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap).

Qu’est-ce que l’Ad’Ap ?

C’est un engagement formalisé attestant que le maître d’ouvrage ou l’exploitant de l’établissement doit réaliser (ou faire réaliser) un audit accessibilité de son établissement ou de son patrimoine, établir la programmation de ses travaux, définir le budget engagé.

Qui doit déposer l’Ad’Ap ?

Pour un établissement recevant le public en location, le bailleur, en tant que responsable de droit commun de la mise en oeuvre des obligations d’accessibilité, est chargé de l’élaboration et du dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée ainsi que du suivi de son exécution sauf si des stipulations particulières du contrat de bail en disposent autrement.

Propriétaire / locataire : qui doit prendre en charge les travaux ?

La loi ne précise pas qui, entre le locataire et le propriétaire, doit payer les travaux de mise en accessibilité de votre local. Cependant, sauf indication contraire mentionnée dans le bail, le locataire prend en charge les petits aménagements intérieurs, comme par exemple la mise en évidence des interrupteurs ou la pose de barre d’appuis dans les toilettes. Le propriétaire prend en charge les travaux impactant la structure du local et les aménagements extérieurs.

Pour une installation après le 27/09/2015 :

Si vous êtes propriétaire, s’assurer que l’ancien propriétaire des locaux a déposé un Ad’Ap et s’engager à sa mise en oeuvre.

Si vous êtes locataire, se rapprocher du propriétaire afin de prendre connaissance de l’Ad’Ap déposé et des conditions de mise en oeuvre.

2. Mettre en œuvre les travaux.

Le propriétaire a jusqu’à 3 ans pour effectuer ces travaux.

3. Faire savoir que le cabinet est accessible.

Les sanctions en cas de non-dépôt

Parution du décret fixant « les sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ».

Deux courriers d’avertissement avant sanction :

Avant, ces sanctions, toutes les demandes de justification sont adressées« par courrier recommandé avec demande d’avis de réception » précise le décret. Il incombe de produire « tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier avec l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qui ne peut excéder six mois ». Lorsque le courrier n’a pas été retiré, qu’il n’y a pas été répondu dans le délai imparti, que les justificatifs produits ne sont pas probants ou que les documents sont erronés, une mise en demeure est enclenchée.

Il est alors demandé de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un second courrier, des justificatifs tels que l’attestation d’accessibilité ou l’attestation d’achèvement ou l’attestation prévue. À défaut, la sanction de 1 500 euros sera appliquée.

C’est un élément crucial de votre réflexion. Vous pouvez aborder cette étape de deux façons : en ayant une approche sentimentale ou une approche rationnelle. Nous vous conseillons de n’ignorer aucune des deux. Elles sont complémentaires, tant pour votre épanouissement personnel que professionnel. 

L’approche sentimentale vous conduira vraisemblablement à vous installer dans une zone géographique connue, dans laquelle vous avez vos racines, vos souvenirs d’enfance, de vacances…

Ou dans une région dans laquelle vos proches, famille ou amis sont installés, ce qui peut avoir une grande importance pour ne pas vous sentir isolé.

Mais cette approche prise isolément est-elle pour autant économiquement viable ? Parfois elle le sera, parfois elle ne le sera pas. C’est pourquoi il est indispensable d’associer à cette réflexion une approche plus rationnelle. 

Aussi, il est conseillé d’effectuer une véritable étude de marché afin de connaître l’état de l’offre et de la demande en soins bucco-dentaires dans la zone d’installation envisagée.

Au terme de celle-ci vous devez être en mesure de déterminer si votre installation dans telle ou telle zone est économiquement viable.

Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer sur plusieurs outils.

L’outils « CartoS@nté »

Il offre des données détaillées sur l’offre, la consommation de soins, l’activité des professionnels de santé, l’activité des centres de santé et l’accès aux soins à de multiples échelles géographiques.

Il permet d’effectuer des études sur mesure sur un territoire, vous aidant ainsi à prendre une décision et à cibler votre lieu d’installation.

Retrouvez plus d’informations ici. 

L’outil CartoS@nté est disponible ici.

L’outil cartographique de l’Ordre

Vous pouvez compléter vos recherches à l’aide de l’outil cartographique développé par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ici ou l’outil d’aide à la création d’entreprise (Odil) développé par l’INSEE disponible ici. 

Il permet :

– de visualiser la zone géographique d’implantation et ses principales caractéristiques sociodémographiques grâce à une cartographie interactive ;

– de lire et imprimer un dossier de résultats relatifs à la clientèle potentielle et aux établissements de même activité de la zone d’implantation.

Enfin, il ne faut pas hésiter à interroger les confrères installés (URPS, syndicats, conseil départemental de l’Ordre). Interlocuteurs de proximité de la zone géographique d’installation envisagée, ils pourront vous délivrer des conseils avisés.

Ces outils complétés par un échange direct avec des représentants locaux de la profession vous permettront de parfaire votre projet. Vous y verrez alors plus clair sur la démographie médicale, la population (selon l’âge, la catégorie socio professionnelle …) ainsi que l’environnement économique (emplois, pôles d’activités etc.) et sanitaire (pharmacies, hôpitaux, laboratoires, autres professionnels de santé) dans la zone géographique dans laquelle vous envisagez de vous implanter. Vous pourrez ainsi apprécier si votre installation est économiquement viable dans cette zone, en parallèle avec vos critères plus personnels.

Vous disposez de multiples possibilités. Il convient de réfléchir en amont à celle qui sera la plus adaptée pour vous.

Si le remplacement est peu usité pour la profession de chirurgien-dentiste, il permet de découvrir l’environnement d’un chirurgien-dentiste libéral, ses conditions d’exercice et sa clientèle. Il s’agit d’un moyen d’appréhender un mode d’exercice, de réaliser ses premières expériences professionnelles avant une installation.

Le remplacement implique de rejoindre un cabinet existant. Dès lors, ce mode d’exerce n’entraine pas d’investissements conséquents. 

Il présente des avantages et des inconvénients.

Le principal avantage est celui de la grande souplesse du temps de travail qui est finalement choisi par le remplaçant. Il choisit le lieu, le nombre, la fréquence, la durée de ses remplacements.

Le principal inconvénient est qu’il sera soumis à des règles de non-concurrence drastiques (article R. 4127-277 du code de la santé publique).

Le remplacement est régi par les articles L. 4141-4 et R. 4127-275 et R. 4127-277 du code de la santé publique.

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, a créé le statut de collaborateur libéral, applicable aux chirurgiens-dentistes.

Tout comme pour le remplacement, la collaboration libérale permet au chirurgien-dentiste collaborateur de découvrir l’environnement d’un chirurgien-dentiste libéral, ses conditions d’exercice et sa clientèle. Il s’agit d’un moyen d’appréhender un mode d’exercice, de réaliser ses premières expériences professionnelles avant une installation. 

La collaboration implique de rejoindre un cabinet existant ce qui permet de bénéficier d’une infrastructure existante : locaux, matériel, personnel, mais aussi clientèle et accompagnement. Dès lors, ce mode d’exerce n’entraine pas d’investissements conséquents.

La singularité du statut de chirurgien-dentiste collaborateur réside dans le fait qu’il peut se constituer sa clientèle personnelle.

La collaboration peut être à durée déterminée ou indéterminée. Le collaborateur peut en théorie conclure plusieurs contrats de collaboration. 

La collaboration libérale peut aussi présenter certains inconvénients. Le collaborateur n’a aucun droit de regard sur les décisions de fonctionnement du cabinet : il ne peut choisir sa secrétaire, le matériel du cabinet ou encore son aménagement et sa décoration. 

Le collaborateur continue à payer ses charges personnelles (URSSAF, CARCDSF…)

L’installation est protéiforme. Vous pourrez choisir l’exercice individuel, en association, en groupe mono ou pluridisciplinaire. 

Différents types de structures seront à votre disposition. Elles présentent des avantages et inconvénients sur le plan comptable, fiscal, social, patrimonial. Il convient de les étudier à la lumière de votre projet professionnel. 

Outre l’exercice individuel, vous pouvez créer ou rejoindre une SEL ou SCP pour exercer en commun votre profession. Vous pouvez créer ou rejoindre une SCM pour mettre seulement en commun des moyens (cabinet, secrétariat…) avec d’autres chirurgiens-dentistes ou même avec d’autres professionnels. Vous pouvez rejoindre une maison de santé pluridisciplinaire…

Les possibilités sont immenses. Il est indispensable de vous faire accompagner dans ce choix afin de choisir la structure/la forme d’exercice la plus adaptée à votre projet et à votre personnalité.

L’inscription au tableau de l’Ordre

« Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est :

(…) 3° Inscrit à un tableau de l’ordre des médecins, à un tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l’ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ». (Article L. 4111-1 du code de la santé publique). 

Attention, si vous choisissez d’exercer au moyen d’une société d’exercice (SEL et SCP), son inscription au tableau de l’Ordre est également requise.

A l’inverse, sont dispensés de cette obligation d’inscription au tableau de l’Ordre :

– Les cadres actifs du service de santé des armées (article L.4112-6) ;

– Les fonctionnaires de l’État ou agents titulaires d’une collectivité locale qui n’exercent pas l’art dentaire dans l’exercice de leurs fonctions (article L.4112-6) ;

– Les chirurgiens-dentistes ressortissants d’un État membre de la communauté européenne ou partie à l’accord économique européen, effectuant une libre prestation de services (article L.4112-7).

Ces derniers doivent toutefois être inscrits sur une liste spécifique, établie par le conseil national de l’Ordre, après avoir fourni une déclaration préalable à une libre prestation de services.

Par conséquent, avant le début de votre exercice, vous devez vous rapprocher du conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du territoire sur lequel vous envisagez d’exercer afin de demander votre inscription au tableau.

Vous devrez alors remplir un dossier de demande d’inscription et l’accompagner d’un certain nombre de pièces. Il devra être adressé par LRAR (ou déposé sur place contre récépissé) au Président du conseil départemental de l’Ordre (article R. 4112-1 du code de la santé publique).

Au terme du processus d’examen de votre demande d’inscription au tableau de l’Ordre, si le conseil départemental prend une décision d’inscription au tableau :

– il  vous délivre une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre, sur laquelle figurent notamment votre n° RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) et votre (vos) lieu(x) d’exercice ;

– il enregistre votre diplôme.

Votre carte de professionnel de santé (CPS) vous sera ensuite automatiquement envoyée par l’Agence du numérique en santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.

Postérieurement à votre inscription au tableau de l’Ordre, vous devrez penser à communiquer à l’Ordre 

– vos contrats et avenants ;

« Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, s’ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l’usage de ce matériel et de ce local. (Article L. 4113-9 du code de la santé publique).

– toute modification survenant dans votre situation professionnelle (article R. 4127-284 du code de la santé publique).

L’assurance maladie

Une fois inscrit au tableau de l’Ordre, nous vous invitons à contacter l’organisme local d’assurance maladie (de votre lieu d’exercice) pour prendre rendez-vous. 

Plus d’informations ici.

Un conseiller de l’assurance maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives nécessaires à présenter lors de cet entretien, généralement :

– un RIB ;

– le cas échéant, la notification d’agrément de votre installation radiologique ;

À réception, le conseiller de l’assurance maladie vérifie les pièces justificatives et instruit votre dossier :

– il vérifie votre statut conventionnel (si vous êtes déjà conventionné, il vous rappelle vos obligations conventionnelles, sinon, il vous propose d’adhérer à la convention nationale des chirurgiens-dentistes) ;

La dernière convention nationale des chirurgiens-dentistes a été conclue le 21 juin 2018 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et, d’autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l’Union dentaire (UD), ainsi que l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam). Elle a été approuvée par arrêté du 20 août 2018 et publiée au Journal officiel du 25 août 2018.

Elle a été complétée par avenants.

Plus d’informations ici.

– il enregistre votre nouvelle activité libérale dans le référentiel de l’assurance maladie ; – il commande des feuilles de soins pré identifiées à votre nom  (à noter que, selon les moyens d’impression disponibles sur place, un premier jeu de feuilles de soins pré identifiées à votre nom pourra vous être remis immédiatement) ;

– enfin, il procède éventuellement – en cas d’adhésion à la convention nationale des chirurgiens-dentistes – à votre affiliation au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Les organismes sociaux 

• L’URSSAF

Si vous souhaitez exercer en libéral, vous devez effectuer une déclaration d’activité auprès de l’URSSAF (il s’agit du CFE des professions libérales). Pour en savoir plus, consultez le guide objectif entreprise 2019

• LA CARCDSF

L’adhésion à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste inscrit à l’Ordre et exerçant en libéral (même à temps partiel, même s’il exerce par ailleurs une activité salariée).

L’affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début d’activité (par exemple pour un début d’activité le 2 février, l’affiliation prendra effet au 1er avril).

Pour en savoir plus cliquez ici.

L’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP)

La RCP, une obligation en vertu de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique afin de couvrir les éventuels dommages occasionnés dans l’exercice de votre activité :

« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis, mentionnés à l’article L. 5311-1 à l’exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l’article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l’occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. (…) ».

L’assurance de responsabilité civile professionnelle a pour but de prendre en charge:

– La défense du professionnel de santé devant les juridictions administratives, civiles, commerciales, pénales, disciplinaires ou ordinales (…) et le règlement des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais d’expertise…).

– L’indemnisation financière du préjudice subi par un patient et/ou ses proches ainsi que, le cas échéant, les tiers payeurs (organismes sociaux et employeurs notamment).

Les montants de garantie pour les atteintes aux personnes (c’est-à-dire les dommages corporels) ne peuvent être inférieurs aux plafonds prévus par l’article R. 1142-2 du code de la santé publique, soit 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par année d’assurance.

BON A SAVOIR :

La Caisse d’allocations familiales (CAF)

Il est utile de savoir que les professions libérales disposent des mêmes droits que les salariés pour toutes les prestations servies par les CAF.

Pour en savoir plus, consultez le site de la Caf .

Les assurances facultatives

Les assurances obligatoires ne couvrent que partiellement les professionnels libéraux. C’est pourquoi nous vous invitons à réfléchir à vos besoins professionnels et privés, en fonction de vos ressources, afin de compléter vos assurances obligatoires par des assurances complémentaires facultatives (indemnités journalières, accidents de travail, maladie professionnelle, complémentaire maladie, retraite…).

Une vraie réflexion s’impose.

L’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA)

Un praticien libéral doit établir une comptabilité simplifiée. Il relève de la déclaration de revenus contrôlée si ses revenus sont supérieurs à 70 000 €. Elle doit être dématérialisée.

L’Association de Gestion Agréée (AGA) permet un premier contrôle de la comptabilité du praticien.

Le compte bancaire professionnel

Il convient d’ouvrir un compte en banque professionnel qui vous permettra de :

– Déposer vos recettes et régler vos dépenses professionnelles,

– Provisionner vos cotisations URSSAF et CARMF,

– Recevoir directement les paiements des caisses : tiers payants, accidents de travail, règlements des astreintes de la permanence de soins…