Les affichages obligatoires dans un cabinet dentaire, de la déontologie au code du travail

Quels sont les affichages obligatoires dans un cabinet dentaire ? La réponse ne sera pas la même pour tous les cabinets dentaires, même si certaines règles, notamment déontologiques, s’appliquent à tous les professionnels, quel que soit leur mode d’exercice et leur statut.

Tous les cabinets dentaires constituent, aux termes de la loi, des « établissements recevant du public » (ERP). A ce titre, ils doivent respecter un affichage obligatoire, principalement lié à l’information de l’interdiction du tabac et aux règles de sécurité à respecter notamment en matière d’incendie.

Les indications qu’un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle, la porte de son immeuble ou de son cabinet et sur ses imprimés professionnels sont précisées par les articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la Santé publique. Peuvent y figurer:

  • ses noms, prénoms
  • sa qualité
  • sa spécialité
  • les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l’ordre
  • Il peut y ajouter l’origine de son diplôme
  • les jours et heures de consultation
  • l’étage et le numéro de téléphone

Dans le cas des plaques professionnelles, ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession. Par ailleurs, l’apposition d’une plaque professionnelle ne peut donner lieu à l’application d’une redevance d’occupation du domaine public. Ce fait a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 février 2010, qui a estimé qu’une plaque professionnelle fait “partie intégrante de l’immeuble sur lequel elle est apposée et ne peut être regardée comme une occupation en surplomb du domaine public ou faisant saillie sur la voie publique”.

Même si l’interdiction de fumer dans un cabinet dentaire semble évidente, il est nécessaire de notifier par voie d’affichage cette interdiction de fumer.

Comme l’ensemble des établissements recevant du public, en tant qu’établissement de santé, l’interdiction est totale dans un cabinet dentaire est totale, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de possibilité d’aménagement d’un local pour fumeurs. Tous les espaces du cabinet dentaire sont non fumeurs, y compris les bureaux privatifs. C’est également un outils de lutte contre le tabagisme.

L’arrêté, du 1er décembre 2010, fixe les modèles de signalisation à adopter.

Affiche à télécharger

L’affichage d’une partie des honoraires est obligatoire depuis 2009. Les modalités ont été détaillées dans le décret n°2009-152 du 10 février 2009 qui précise que les professionnels de santé devront afficher «de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice les tarifs des honoraires ou fourchettes de tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’Assurance maladie ». Pour les chirurgiens-dentistes, 3 catégories d’actes sont concernés :

  • la consultation,
  • au moins cinq actes opposables (soins conservateurs, chirurgicaux ou de prévention),
  • au moins cinq actes de traitements prothétiques et d’ODF.

Le praticien est libre d’afficher des honoraires ou des fourchettes d’honoraires dans la limite imposé par le tact et mesure.

Les praticiens adhérents d’une association de gestion agréée (AGA) doivent informer les patients de cette adhésion et qu’ils peuvent régler les honoraires par chèque bancaire. «Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom». Cette information peut aussi être portée sur les ordonnances, les factures ou les relevés d’honoraires.

Dispositions du Code du travail

Selon le Code du travail, il est obligatoire d’afficher certaines informations propres à l’entreprise. Le Conseil national a réalisé une affiche qui réunit toutes ces informations sur le même document. Elle devra être personnalisée en fonction des informations spécifiques à votre cabinet afin d’être en conformité avec les dispositions du Code du travail. Lors d’une visite de l’Inspection du travail, il conviendra de renseigner les informations suivantes:

  • Coordonnées de l’Inspection du travail, de la médecine du travail et des services d’urgences ;
  • Détail des horaires de travail et du jour de repos hebdomadaire ;
  • Liste des membres du CHSCT, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, (uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés).

L’affichage lié à la radioprotection

  • Plan coté: il s’agit du plan de la pièce possédant un appareil émetteur de rayonnements ionisants. Il est affiché au sein de cette pièce.
  • Affichage du règlement intérieur de radioprotection: selon le décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, ainsi que selon l’article R.231-93 à du Code du travail, il est obligatoire d’afficher dans un local du cabinet émettant des rayonnements ionisants un règlement intérieur. Il doit renseigner sur : le type de zone (surveillée ou contrôlée), les conditions d’accès à la zone, les consignes relatives au port du dosimètre et les consignes générales, notamment lors de la prise de clichés radiographiques.
  • Affichage du trèfle «zone surveillée» sur la porte: cette zone surveillée correspond à l’espace de travail autour de la source dans lequel les travailleurs sont susceptibles d’être exposés, dans des conditions normales de travail, à une dose efficace supérieure à 1 mSv par an ou une dose équivalente dépassant 1/10 des limites annuelles réglementaires. En matière de signalisation de santé et de sécurité, la réglementation définit un panneau de signalisation spécifique à cette zone. Il s’agit d’un trèfle bleu-gris qui devra être apposé à l’entrée de la zone en question (sur la porte, par exemple).

Conduite à tenir lors d’un Accident Exposant au Sang (AES)
Une exposition accidentelle au sang ou aux liquides biologiques est définie par un contact avec du sang ou un liquide contenant du sang lors d’une piqûre avec une aiguille, d’une coupure avec un objet tranchant ou encore par un contact avec du sang ou un liquide contaminé sur une plaie, une peau non intacte ou une muqueuse. La conduite à tenir en cas d’AES doit être connue par tout le personnel du cabinet dentaire. La procédure doit être affichée ou consultable dans les zones de soin et/ou de stérilisation. Le matériel nécessaire aux soins immédiats doit être instantanément accessible ainsi que les coordonnées du médecin référent AES le plus proche, habituellement aux urgences d’un établissement hospitalier.

Affichage égalité professionnelle et de rémunération
L’employeur est dans l’obligation d’afficher dans les lieux de travail les textes relatifs à l’égalité professionnelle.

Lutte contre le harcèlement
L’employeur est dans l’obligation d’afficher sur le lieu de travail les dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle.

Lutte contre le tabagisme
L’employeur est dans l’obligation d’afficher sur le lieu de travail les dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme

Les préventions contre le harcèlement moral et sexuel

Les actes de harcèlement moral et sexuel sont punis par la loi et exposent les auteurs à des sanctions civiles et pénales. Dans ce sens, l’employeur est tenu d’appliquer les mesures relatives à la prévention contre le harcèlement moral et sexuel au sein de son entreprise et informer son personnel ainsi que les candidats à l’embauche sur le sujet. À défaut, il encourt des sanctions.