Travail en libéral en tant que chirurgien-dentiste

En France, l’exercice des chirurgiens-dentistes est majoritairement libéral. Cela demande quelques démarches qui vont être expliquées.

 

Différents types de contrat en libéral

Remplacement

Le contrat de remplacement consiste à un exercice à la place d’un praticien qui s’absente.

Un contrat type est disponible auprès du conseil de l’ordre.

 

Collaboration

Les contrats de collaborations permettent aux praticiens souhaitant travailler dans un cabinet d’utiliser le matériel ainsi fourni contre le versement d’une rétrocession définie de base dans le contrat.

Un contrat type est disponible auprès du conseil de l’ordre.

 

Association

Lors d’une association, les charges voire les revenus sont partagées selon un contrat établi entre un ou plusieurs praticiens pour un même cabinet.

 

 

Différents statuts fiscaux

Deux statuts fiscaux existent : l’exercice en nom propre (avec déclaration des bénéfices), ou l’exercice en EIRL (avec déclaration des revenus).

 

L’exercice en nom propre

Il correspond au micro-BNC et à la déclaration contrôlée.

Dans ce cas, l’imposition est liée à la déclaration des bénéfices (c’est à dire le chiffre d’affaires moins les charges).

Lors de la déclaration contrôlée, deux documents sont à fournir chaque année (documents 2035 et 2042).

Un régime micro-BNC a été créé lorsque le bénéfice est en dessous d’un certain plafond. Il permet de simplifier les déclarations lors de petits revenus.

 

L’exercice en EIRL

Les règles sont les mêmes que lors de l’exercice en nom propre, sauf si une société est mise en place. L’imposition se fera alors l’impôt sur les sociétés, et la déclaration dépendra uniquement des revenus et des dividendes. Les cotisations URSSAF et CARCDSF dépendront alors de ces montants, et non plus des bénéfices comme dans un exercice en nom propre.

 

Vocabulaire utilisé

Assurance maladie : C’est le système de financement de la santé en France. Elle est financée par les cotisations sociales sur les salaires et permet à tout assuré d’être soigné gratuitement dans le système public, et nécessite l’aide d’une assurance complémentaire (dite “mutuelle”) afin de couvrir les soins dispensés en libéral. L’adhésion à l’assurance maladie est obligatoire en France. Elle est gérée pour les chirurgiens-dentistes par des cotisations à l’URSSAF.

 

URSSAF : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. C’est un organisme privé chargé d’une mission de droit public afin de reçevoir les cotisations finançant la sécurité sociale en France.  Elle est le CFE pour la majorité des contrats libéraux pour les chirurgiens-dentistes. Les cotisations sont réglementées par l’état en fonction de votre adhésion ou non à la convention, et dépendent d’un taux définition annuellement par l’assurance maladie en fonction des actes effectués et sur les types de populations soignées.

 

CARCDSF (“carchident”) : C’est la caisse de retraite, chargée de collecter les cotisations permettant le financement des chirurgiens-dentistes retraités, en prévision de s’assurer à chaque cotisation une retraite à son tour. Les cotisations sont réglementées par l’état.

 

Télétransmission : envoi généralement quotidien des informations concernant les actes remboursables à l’assurance maladie afin de déclarer la réalisation des actes concernés et déclencher le remboursement de ces derniers au patient.

 

Insee : institut national de la statistique et des études économiques.

 

SIREN : système d’identification du répertoire des entreprises. Il est unique et concerne votre exercice en tant que chirurgien-dentiste.

 

SIRET : système d’identification du répertoire des établissements. Il dépend de votre activité et de votre lieu d’installation.

 

BNC : bénéfice non commercial. Statut fiscal généralement utilisé par les chirurgiens-dentistes.

 

Pass : plafond annuel de la sécurité sociale. Il est défini chaque année par l’État. Les cotisations forfaitaires pour l’URSSAF et la CARDCSF en dépendent.

 

RPPS : répertoire partagé des professionnels de santé. Répertoire national regroupant tous les professionnels exerçant une profession en lien avec la santé

 

Tiers-payant : le tiers payant consiste à ne pas faire régler le patient la part de la base de la sécurité sociale prise en charge par sa caisse, et d’être directement réglé par celle-ci.

 

Tiers-payant intégral : il consiste à ne pas faire régler le patient pour les soins reçus. Il consiste donc à réaliser tiers-payant ainsi qu’à réclamer à l’assurance santé de ce dernier le règlement de la part non prise en charge par l’assurance maladie.

 

Démarches à réaliser pour s’inscrire en libéral

Adhésion à une RCP

C’est l’adhésion à une assurance pour la responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les potentiels dommages lors de l’exercice de la profession.

 

Elle est obligatoire en France et est nécessaire pour s’inscrire à l’ordre des chirurgiens-dentistes. Son tarif dépend de l’activité réalisée (omnipratique, pose d’implants, chirurgie des sinus…) et n’est pas réglementé.

 

Elle peut être réalisée dans différents cabinets d’assurance.

 

Inscription à l’ordre des chirurgiens dentistes

Elle permet de se déclarer comme chirurgien dentiste exerçant en France. Elle est obligatoire et nécessaire pour les démarches suivantes. Elle permet d’entrer dans le RPPS et de commander une carte CPS (carte de professionnel de santé), permettant de télétransmettre les actes réalisés à l’assurance maladie afin de déclencher le remboursement des soins par l’assurance maladie réalisés sur le patient. Il faut contacter l’ordre départemental de votre lieu d’installation.

 

Elle nécessite les documents suivants :

  • Le curriculum vitae, complété et signé, fourni par l’ordre départemental
  • La déclaration sur l’honneur, complétée et signée, fournie par l’ordre départemental
  • 1 photo d’identité aux normes françaises
  • La copie d’une pièce d’identité
  • Noms et prénoms des parents (pour praticien étranger)
  • La copie de votre diplôme définitif (avec traduction pour un diplôme étranger)
  • Une lettre datée et signée de demande d’inscription au tableau
  • 4 exemplaires originaux de votre contrat (en cas d’installation avec un ou d’autres praticiens)
  • L’attestation de votre assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité

 

Une cotisation annuelle est demandée chaque année à tous les adhérents à l’ordre (praticiens comme sociétés).

Inscription à l’assurance maladie

Elle permet ou non d’adhérer à la convention nationale.

Des feuilles de soins à votre nom vous seront remises et les modalités d’inscription à l’URSSAF vous seront détaillées.

 

Elle nécessite :

  • une copie de votre carte vitale
  • un RIB pour les règlements dans le cadre du tiers payant
  • déclaration de début d’activité à l’URSSAF (fournie par l’assurance maladie)
  • Fiche d’adhésion (ou non) à la convention nationale
  • Fiche de transmission (FSE, rejets, etc.)

 

Chaque année, un relevé d’informations (SNIR) concernant vos télétransmissions vous sera fourni par l’assurance maladie. Il sera alors calculé un taux URSSAF modifiant votre taux de cotisations par l’URSSAF en fonction des actes dispensés (types d’acte, population soignée…).

 

La convention nationale des chirurgiens-dentistes

La convention nationale est un ensemble de règles établies entre l’assurance maladie et chaque professionnel de santé souhaitant y adhérer. Elle consiste, en échange d’un remboursement intégral (par l’assurance maladie et la mutuelle obligatoire ou bien la couverture santé solidaire) de soins dits opposables (consultations, soins dentaires ne comprenant pas de soins prothétiques, actes d’imagerie, entre autres), le plafonnement de leurs tarifs.

 

Depuis le 21 juin 2018 et la signature de la nouvelle convention par l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), l’union des organismes complémentaires de l’assurance maladie (UNOCAM, correspondant aux assurances santé dites “mutuelles”) et par deux syndicats dentaires (CNSD, renommés CDF, et l’UD), des plafonds ont été imposés sur une majeure partie des soins prothétiques contre des revalorisations de certains actes opposables.

 

L’adhésion à cette convention implique donc le respect des tarifs plafonnés, et l’application de la CCAM.

 

La classification commune des actes médicaux (CCAM)

Lors de la réalisation de soins, chaque acte correspond à un code de la classification commune des actes médicaux.

L’ensemble des codes correspondants aux soins réalisés doivent être indiqué lors de la télétransmission de ces derniers, avec la localisation dentaire (numéro de dent, arcade, sextant…). Elle est dite exhaustive, mais certains actes parfois nécessaires n’en font pas partie.

 

CSS

Il s’agit de la couverture santé solidaire. Elle est accessible sous conditions de ressources à chaque citoyen pour obtenir un remboursement intégral lorsque les revenus ne permettent pas l’adhésion à un contrat d’assurance santé.

 

Cette couverture implique la réduction des tarifs des soins prothétiques chez ces patients, ainsi que le paiement en tiers-payant de tous les actes réalisés pour le soin de ces derniers.

Inscription à la CARCDSF

Elle est obligatoire pour tout travail en libéral. Elle permet de se déclarer auprès de la caisse de retraite.

 

Elle nécessite :

  • une attestation d’inscription à l’ordre
  • l’attestation d’adhésion (ou non) à la convention nationale

 

Elle nécessite la prise de contact avec la CARCDSF (par téléphone au 01 40 55 42 42, ou sur leur site internet www.carcdsf.fr).

 

Les premières cotisations se feront sur des bases forfaitaires car votre revenu ne sera pas connu. Le forfait dépend du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera possible de vous exonérer d’une partie (non “rachetable”) et la cotisation sera de 1847€ par an. Sans l’exonération, elle sera de 6000,40€. Par la suite, les cotisations dépendent de vos revenus et sont fixées par l’État.

A noter qu’en cas de début d’activité en cours d’année, les cotisations seront proratisées.

 

Inscription auprès du CFE

Une CFE est un centre de formalités des entreprises. Pour l’exercice libéral du métier de chirurgien-dentiste, deux CFE existent : l’URSSAF (pour la majorité des statuts fiscaux) ainsi que le tribunal du commerce.

URSSAF

Elle se fait grâce aux documents fournis par l’assurance maladie et après prise de contact avec un gestionnaire de l’URSSAF. Elle doit se faire dans les 8 jours suivant le début d’activité.

 

Elle entraînera la création par l’Insee d’un numéro SIREN et d’un NIC, dont la suite consistera en votre numéro SIRET.

 

Le numéro SIREN sera unique et ne changera pas. Il concerne votre exercice en tant que chirurgien-dentiste. A l’inverse, votre numéro NIC dépendra de votre lieu et type d’exercice. Tout changement devra donc être déclaré.

L’Insee

 

Les délais afin d’obtenir ces numéros sont très longs, et ils vous seront demandés par plusieurs autres sociétés (dont votre banque).

 

Lors de votre début d’activité, vos cotisations seront également forfaitaires. Il dépend également du plafond annuel de la sécurité sociale. En 2022, cela correspond à 892€. Les cotisations pourront également être proratisées en cas de début d’activité en cours d’année.

Tribunal du commerce

C’est la CFE pour les statuts fiscaux particuliers permettant la déclaration non plus des bénéfices mais des revenus. Pour cette partie, nous vous conseillons de vous informer via l’expertise d’un cabinet comptable.

AGA (Association de gestion agréée)

C’est une société vous permettant d’éviter une majoration de vos revenus lors de votre déclaration d’impôts. Elle permet le contrôle de vos déclarations annuelles.

La gestion par les AGA est destinée à être arrêtée en 2023 et les majorations des revenus sont diminuées jusqu’à cette échéance.

 

Les AGA sont payantes et leur tarif n’est pas réglementé.

 

Compte en banque dit “professionnel”

Cela consiste en un compte bancaire uniquement dédié à vos activités professionnelles. Chaque dépense en lien avec votre exercice devra figurer sur les relevés de compte et seront déduits du chiffre d’affaires lors de la déclaration d’impôts.

Il peut être ouvert dans n’importe quelle banque, et les tarifs pour l’ouverture ainsi que sa gestion ne sont pas réglementés.