La DGCCRF annonce avoir contrôlé plus de 1 300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes pour s’assurer du respect de leurs obligations en matière de pratiques commerciales et d’information du consommateur, notamment concernant le dispositif « 100 % santé ».
Globalement, la DGCCRF dénonce une information incomplète ou déloyale sur le « 100 % santé ».
Outre leurs obligations générales d’information sur les prix, les opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes doivent informer leur patientèle sur le dispositif « 100 % santé », qui permet au patient d’accéder à des soins dentaires, à des lunettes de vue ou à un appareillage auditif sans reste à charge s’il est titulaire d’une complémentaire santé solidaire.
Parmi les anomalies relevées, les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté que le modèle de devis était parfois modifié ou mal rempli, quand il n’avait tout simplement pas été remplacé par un autre document.
Chez certains chirurgiens-dentistes, les devis ne présentaient pas la description du traitement proposé, les détails liés à la fabrication des produits médicaux ou la mention d’une alternative moins couteuse. Certains devis présentaient même, pour l’offre 100 % santé, un reste à charge pour le patient.
Soyez attentifs dans le respect de vos obligations afin d’éviter le prononcé d’avertissements, injonctions, amendes administratives, ou d’actions pénales.
Pour aller plus loin : 100 % santé : les pratiques commerciales des opticiens, audioprothésistes et dentistes à la loupe | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
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