L’inclusion des personnes en situation de handicap est une priorité nationale. Pour cela, le gouvernement a récemment mis en place de nouvelles aides financières pour les Établissements Recevant du Public (ERP) engagés dans des travaux d’accessibilité.
Nouvelles aides pour l’accessibilité
Le décret du 27 octobre 2023 a pour objectif de renforcer “l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” en subventionnant les équipements et travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux des ERP. Pour ce faire, le gouvernement a débloqué un “fonds territorial d’accessibilité” de 300 millions d’euros sur 5 ans.
Les aides, plafonnées à 20 500 € par établissement, seront dédiées aux travaux d’accessibilité dans les ERP de 5ᵉ catégorie sous certaines conditions. Les ERP doivent :
- avoir été créées avant le 20 septembre 2023
- appartenir aux types M, N, O et W (nomenclature de sécurité incendie)
- employer moins de 250 salariés
- ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros HT (ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros)
Accessibilité dans les cabinets dentaires
Pour les ERP classées U (cabinets dentaires), les demandes d’aide seront traitées selon les priorités instituées « par les sous-préfets référents handicap et inclusion en fonction des spécificités locales, notamment le type d’établissements recevant du public à prioriser dans le département et le ciblage géographique pertinent ».
Priorités et procédures
Les ERP situés dans les communes accueillant les Jeux Olympiques de 2024 sont prioritaires. La subvention consiste en une prise en charge à hauteur de 50 % des frais engagés dans la limite de 20 500 €. Elle porte sur les travaux d’installation (rampe d’accès, etc.) ainsi que les diagnostics des conditions d’accessibilité et les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Les demandes d’aide se font en ligne sur le site internet de l’Agence de services et de paiement depuis le 2 novembre 2023.
Rappel de la réglementation
Pour rappel, la réglementation (article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)) impose aux établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles aux personnes handicapées. Celles-ci doivent pouvoir accéder de la manière la plus autonome possible aux locaux et aux équipements. Elles doivent être en mesure de les utiliser, de se repérer et de communiquer.
Les professionnels devaient se mettre en conformité avec cette réglementation au plus tard le 31 décembre 2014. Depuis, les structures qui ne sont pas en règle doivent déposer un dossier auprès de la mairie ou de la préfecture pour se conformer à la réglementation.
Ces nouvelles aides financières sont une excellente nouvelle pour les chirurgiens-dentistes libéraux d’Île-de-France. Elles offrent une opportunité unique d’améliorer l’accessibilité de leurs cabinets, favorisant ainsi une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap.
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