Les assistants dentaires qualifiés dits de niveau 2 ne sont plus une chimère.
Le 18 octobre 2022, Stéphanie Rist, députée Renaissance et rapporteure générale de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et autres, déposaient une Proposition de loi n°362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (assemblee-nationale.fr)
L’exposé des motifs de sa proposition précisait que :
« Il est aujourd’hui nécessaire d’avancer sur un repositionnement des professionnels, que ce soit pour un enjeu d’attractivité et de fidélisation des soignants, ou pour l’enjeu primordial de l’accès aux soins. L’offre de soins médicaux étant insuffisante par rapport aux besoins de la population, il est indispensable de trouver des solutions à très court terme. À cet égard, les protocoles de coopération et le développement de la pratique avancée semblent être les réponses les plus appropriées ».
4 articles venaient mettre en musique ces déclarations concernant les infirmiers en pratique avancée (IPA), les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes et les assistants dentaires.
L’article 4 venait ainsi créer la profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire, présentée comme un assistant dentaire de niveau deux.
Par la référence à la « médecine bucco-dentaire », cette rédaction soulevait les premières difficultés. Le fait de laisser penser qu’il s’agissait de créer un nouveau métier soulevait une seconde difficulté.
Lors des auditions préalables de la profession, ces difficultés étaient signalées aux députés. Consécutivement à cela, il est apparu que Madame Rist n’avait pas ajusté son texte. C’est un député de l’opposition qui a déposé plusieurs amendements pour corriger l’article 4 dans le sens attendu par la profession.
Les travaux parlementaires sur cette proposition de loi ont commencé le 10 janvier 2023 par l’examen du texte par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
A l’issue de ces premiers travaux, nous découvrions avec stupéfaction que l’article 4 n’avait pas bougé et que les amendements attendus avaient été retirés !
Nous nous sommes précipités vers la retransmission des débats pour comprendre…
Lors de la discussion, Madame Rist a annoncé vouloir retravailler l’article 4. Elle a estimé que « la rédaction n’est pas aboutie ». C’est un euphémisme pour dire que la rédaction de l’article 4 était mauvaise !
En prévision de l’examen en séance publique, Madame Rist a alors déposé un amendement qui réécrit totalement l’article 4.
Par ailleurs, l’amendement adopté en commission prévoyant la limitation du nombre d’assistant dentaire par cabinet est venu irriter fortement la profession en ce qu’il traduit une méconnaissance de notre exercice.
L’examen de la proposition de loi en séance publique est prévu à compter du 16 janvier 2023. Le texte sera ensuite transmis au Sénat.
La profession reste vigilante.
Une chose est certaine, l’examen de la mesure sur les assistants dentaires qualifiés se révèle être assez rocambolesque !
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