Tout patient a le droit, au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD), d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical auprès d’un établissement ou d’un professionnel de santé selon un arrêt du 26 octobre 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Cette affaire opposait un chirurgien-dentiste à l’un de ses anciens patients.
Le litige présentait une difficulté dans la mesure où la législation allemande dispose que le patient peut réclamer copie de son dossier médical mais qu’il doit rembourser au praticien les coûts engendrés.
La Cour rappelle que l’article 12, paragraphe 5, du RGPD pose le principe selon lequel l’exercice du droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement et aux informations y afférentes n’entraîne aucun frais pour la personne concernée.
Sauf à ce que la demande soit abusive ou excessive.
En outre, il ressort de l’article 15, paragraphe 3, du RGPD que le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement et qu’il peut exiger le paiement de frais raisonnables pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée.
Ainsi, selon la Cour, « un tel paiement peut donc être exigé par le responsable du traitement uniquement lorsque la personne concernée a déjà reçu, à titre gratuit, une première copie de ses données et en fait de nouveau la demande ».
Source : CURIA – Documents (europa.eu)
Laisser un commentaire