À partir du 1er août 2023, les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis sur demande, quel que soit le montant et la nature de la transaction. 

Les chirurgiens-dentistes sont-ils concernés ?

Oui, car cette évolution concerne l’impression des tickets de carte bancaire.

Existe-t-il des exceptions à cette règle ?

Oui, certains tickets ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation (voir article D541-371 du code de l’environnement). Pour celles qui nous concernent, il s’agit des opérations de paiement par carte bancaire annulées ou n’ayant pas abouti.

Comment vous adapter à ce changement ?

  • L’affichage en caisse

Vous devez informer le patient par voie d’affichage, à l’endroit où s’effectue le paiement, qu’il lui est possible d’obtenir son ticket s’il en fait la demande.

  • La collecte des données personnelles

Vous pouvez remettre son ticket au patient par voie dématérialisée (sms, courrier électronique…) si ce dernier consent. Cette alternative n’est en aucun cas une obligation. Cette option sera vraisemblablement plutôt mise en œuvre par les commerçants.

Si vous proposez une solution permettant la réception du ticket, cela implique probablement la collecte et le traitement de données personnelles du patient. Il vous faudra alors intégrer un dispositif permettant aux personnes de donner leur consentement explicite ou d’exercer leur droit d’opposition quant à la réutilisation de ces données.

Qu’est-ce que cette nouvelle réglementation implique pour vos patients ? 

Dès lors que le patient le demande, le professionnel ne peut pas lui refuser l’impression de son ticket et ce, même si une forme dématérialisée lui a déjà été transmise.

Il revient au patient de réclamer son ticket. Le professionnel n’a pas l’obligation de demander formellement au patient s’il souhaite ou non que son reçu soit imprimé.

Sources :

Article 49 – LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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