INFOS COVID-19 LES DÉMARCHES POUR VOTRE CABINET

PRISE EN CHARGE DES INDEMNITES JOURNALIERES PAR L’ASSURANCE MALADIE SANS DELAIS DE CARENCE.

• Prise en charge des IJSS

Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, l’Assurance Maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

Plus d’informations ICI

• Suppression des délais de carence

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, promulguée le 23 mars 2020, prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail liés à une maladie dans l’ensemble des régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont fonction publique) pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Les personnes malades percevront donc, de manière exceptionnelle, une indemnité journalière ou le maintien de leur traitement dès le 1^er jour de leur arrêt de travail. C’est une situation dérogatoire par rapport à la situation habituelle, qui prévoit un délai de carence de trois jours pour les indemnités journalières et un délai d’un jour pour le maintien du traitement dans la fonction publique.

Désormais, tous les arrêts de travail, qu’ils soient liés au COVID-19 ou non, sont indemnisés dès le 1^er jour d’arrêt, que cela soit pour les personnes atteintes d’une pathologie, les personnes vulnérables qui présentent un risque accru de développer une forme grave d’infection au COVID-19 ou encore les parents contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture de leur établissement scolaire ou de leur crèche. L’ensemble de ces mesures visent à protéger les personnes concernées tout en leur assurant un revenu de remplacement pendant cette période exceptionnelle.

La CNAM valide un nouveau cas d’arrêt de travail dérogatoire, au titre des personnes qui partagent leur domicile avec une personne réputée à risque.

Ce nouvel arrêt de travail dérogatoire concerne les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique.

MESURES DIVERSES D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES

• Informations générales pour les entreprises

Le Ministère de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics a mis à la disposition des entreprises une page dédiée comportant une synthèse sur les principales mesures d’accompagnement des professionnels (délais de paiements d’échéances fiscales et sociales, remises d’impôts, paiement des loyers et factures de fournisseurs d’eau et d’énergie, aide de 1500 euros, prêts garantis…)

Pour chaque mesure vous trouverez le détail sur economie.gouv

Par ailleurs, le Ministère de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics annonce le prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril.
En savoir plus

Focus sur le fonds de solidarité :

Le ministère de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics vient de préciser les contours du fonds de solidarité (aide de 1500 euros).

De nouvelles précisions sur les contours du fonds de solidarité ont été apportées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Qui est éligible ?

Il faut être une personne physique ou morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique et remplir les conditions suivantes (cumulatives) :

1. avoir débuté son activité avant le 1^er février 2020;
2. ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1^er mars 2020 ;
3. avoir des effectifs inférieurs ou égaux à 10 salariés ;
4. réaliser un chiffre d’affaires (ou recettes) constaté lors du dernier exercice clos inférieur à un million d’euros ;
5. réaliser un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) qui n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ;
6. les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
7. ne pas être pas contrôlé par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
8. lorsque vous contrôlez une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
9. ne pas être au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 sur les aides d’Etat.

La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Dans quelles situations ?

Vous devrez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
• ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020;
  • par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Régime de l’aide : montant et procédure d’attribution

Montant de l’aide principale : Le montant de l’aide dépend de la perte de l’entreprise.

–> Si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros, vous percevrez la subvention forfaitaire de 1 500 euros.

–> Si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros vous percevrez une subvention égale au montant de cette perte.

Procédure :

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret du 30 mars 2020, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Pour l’obtenir, il faut se connecter – dès maintenant, car le dispositif est d’ores et déjà opérationnel – sur son espace particulier (et non sur son espace professionnel habituel) sur le site www.impots.gouv.fr.

Montant de l’aide complémentaire :

Il est possible de prétendre à une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros si vous remplissez les conditions suivantes au jour de la demande :

• si vous bénéficiez de la subvention forfaitaire précédente ;
• si vous employez, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
• si vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler vos dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
• si votre demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont vous étiez client à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Procédure :

La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux du lieu de résidence.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret du 30 mars 2020 et l’exactitude des informations déclarées ;
• une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
• le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

–> D’autres précisions dans le dossier de presse du Ministère 

Focus sur les prêts garantis par l’état

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Lire le dossier du ministère pour en savoir plus

Dossier FAQ du ministère

MESURES POUR LES PARTICULIERS

Des  mesures dédiées aux particuliers sont également prévues :

Questions-réponses sur impôts.gouv

• Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
• Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

URSSAF (charges sociales)

Lire la page Covid-19 URSSAF

L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée.
Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
Aucune formalité n’est à accomplir pour bénéficier de cette mesure qui est automatique.

Plus généralement, vous pouvez solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour ce faire se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la rubrique : ” Une formalité déclarative ” / ” Déclarer une situation exceptionnelle “. 

SALARIÉS DES CABINETS DENTAIRES

• Activité partielle

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a redimensionné le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »).

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est venu apporter les modifications annoncées.

Il aligne notamment les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.

L’arrêté du 31 mars 2020 modifie le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous retrouverez sur le lien ci-dessous  les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1^er mars 2020, ainsi que les questions que vous vous posez.

–> A noter : vous devez avertir vos salariés de la mise en chômage partiel par mail ou courrier. Prenez soin de garder une trace de cet envoi, c’est ce courrier ou mail qui fera partir le délai d’activité partielle et permet ensuite de faire la demande auprès des services du ministère.

Page spéciale chômage partiel

• Questions générales

Le Ministère du travail met à disposition un mémento sous forme de questions/réponses sur toutes les questions qui peuvent se poser dans le cadre de la relation employeur/salarié :

Un numéro vert répond en permanence à vos questions, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000

SALARIÉS EMPLOYÉS À TITRE PERSONNEL

les mesures mises en place par le CESU (service de l’URSSAF)

La CARCDSF

La CARCDSF annonce les mesures suivantes :

1. Le versement d’une aide de 4 500 €, versée en trois fois d’avril à juin 2020, grâce au fonds d’action sociale. Ce dernier sera doté d’un budget exceptionnel de 166 millions d’euros prélevé pour partie sur les réserves de notre régime complémentaire et pour partie sur celles de notre régime invalidité-décès.
2. Une suspension des cotisations pour six mois, soit avril, mai, juin, juillet, août et septembre, dont le règlement sera étalé sur douze mois à partir de juillet 2021 jusqu’à juin 2022.

Pour plus de précisions 

Dans le cadre des modifications organisationnelles prises par la CARCDSF, dues au Covid-19, il est demandé de privilégier le courriel à l’envoi postal et d’utiliser l’adresse suivante : contacts@carcdsf.fr en mentionnant votre numéro d’affilié.

Pour les mêmes raisons, les services ne répondront au téléphone que de 9 heures à 12 heures du lundi au vendredi.

LE RÉSEAU BANCAIRE

Les banques françaises ont annoncé plusieurs mesures concrètes articulées avec les dispositifs publics exceptionnels annoncés :

• mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
• report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
• suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
• relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

LES ASSURANCES

Il est conseillé à chaque professionnel de se rapprocher de sa compagnie d’assurance afin de voir dans quelle mesure elle peut l’accompagner selon sa situation personnelle et les garanties souscrites.

Plus généralement, sur le risque lié à la perte d’exploitation dans le contexte de la pandémie du covid-19, la fédération française des assurances indique que « En revanche, la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie. ».

Site de la Fédération Française de l’Assurance

FOURNISSEURS

Pensez à demander la suspension des prélèvements auprès de vos fournisseurs si vous avez des contrats avec prélèvements.

La société Médidian/DLL propose le report des loyers des dossiers de crédit bail compte tenu des interruptions d’activités cabinets dentaires, sous condition d’être à jour de ses échéances.
Il convient de faire une demande par écrit.

• encours restant dû inférieur à 300 000€ TTC : report de 3 mois sans frais de dossier ni justificatif.
• encours restant dû supérieur à 300 000€ TTC, la demande fera l’objet d’une étude rapide du service de crédit.

REPORT DE CHARGES
(paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels)

De quoi s’agit-il ?
Du report du paiement des factures exigibles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, et non encore acquittées d’eau, de gaz et d’électricité.

Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.

Ce report ne peut donner lieu à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour non-paiement de leurs factures.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

 Qui est éligible ?

Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.

Pour être plus précis, aux termes de l’article 1 du décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, il s’agit précisément des personnes qui remplissent les conditions suivantes :

1. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2. Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
3. Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
4. Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ;
5. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
6. Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
7. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;

Elles doivent par ailleurs remplir l’une des conditions suivantes :

1. Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
2. Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020;
   – par rapport à la même période de l’année précédente ;
   – ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
   – ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Formalités à accomplir :

 Demande amiable à adresser sans tarder par mail ou par téléphone à votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Exemple EDF 

Lorsqu’elles demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, les personnes physiques ou morales concernées justifient qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité (conditions rappelées ci-dessus) en produisant une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues et de l’exactitude des informations déclarées.

Elles présentent en outre :

• l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ;
• ou, lorsqu’elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

FOCUS sur les loyers commerciaux :

 Attention, contrairement à ce qui a été annoncé et commenté, les textes publiés à la date du 02 04 2020 n’évoquent aucunement la possibilité de reporter le paiement des loyers.

Seule est prévue la neutralisation des différents types de sanctions applicables en cas de non-paiement d’un loyer visant ainsi à ne pouvoir encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les principales fédérations de bailleurs ont simplement appelé leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par arrêté.

–> Textes applicables :

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

LES AIDES RÉGIONALES

Venant compléter les aides mises en place par les pouvoirs publics nationaux, plusieurs régions (ou collectivités territoriales) ont mis en place des dispositifs d’aides afin d’accompagner les acteurs économiques de leur région.
Vous trouverez ci-après les liens, avec une accessibilité inégale, vers les pages dédiées à ces mécanismes d’aides.

Ils présentent parfois un intérêt tout particulier car vous pourrez y retrouver, selon le cas, les informations visant à :

• recenser et synthétiser les dispositifs existants ;
• mais aussi indiquer les coordonnées d’interlocuteurs locaux ;
• et surtout, lorsqu’ils existent, informer les « entreprises » des dispositifs d’aides mis en place localement.

? VOS DÉPLACEMENTS

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Téléchargez l’attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnel sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur :

–> Générer une attestation de déplacement numérique 

La carte ordinale pourrait valoir attestation de déplacement. L’ordre des médecins a obtenu cette reconnaissance.

Attention, le non-respect des règles limitant les déplacements est susceptible d’être sanctionné.

L’article L. 3136-1 du code de la santé publique énonce les sanctions applicables en cas de non-respect des interdictions et obligations édictées :

• amende forfaitaire de 200 euros
• amende forfaitaire majorée 450 euros (en cas de récidive)

(Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire).

? ATTENTION AUX ARNAQUES !

La DGCCRF alerte sur les risques d’arnaques liés à la crise du coronavirus. ACCÈS

Par ailleurs, même en période de pandémie, le crime organisé profite de la situation.
Masques contrefaits, gels hydroalcooliques de mauvaise qualité, médicaments dont la vente en ligne est interdite…

Interpol lance une alerte 

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