L’URPS des chirurgiens-dentistes d’Ile de France exprime sa profonde déception face à l’utilisation répétée du 49-3 par le Gouvernement pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Ce recours systématique au 49-3, qui permet au Gouvernement d’imposer son texte sans débat parlementaire, est un grave recul démocratique.

Rappelons que certaines mesures sont attendues depuis plusieurs années par les professionnels de santé. Ainsi, la satisfaction fût grande de voir le Sénat adopter :

  • un amendement qui prévoyait la création d’une aide financière dans le cadre du congé maternité, paternité et d’adoption pour les chirurgiens-dentistes ;
  • un amendement mettant à la charge des patients n’honorant pas un rendez-vous médical une somme forfaitaire pouvant être partiellement reversée au professionnel de santé (« taxe lapin »).

Mais ces apports au PLFSS votés en première lecture par le Sénat ont été volontairement « écrasés » par le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en second lecture devant l’Assemblée nationale. Seuls figuraient dans le projet les amendements du Gouvernement et ceux acceptés par lui.

C’est une immense déception pour nous.

Il n’y a d’ailleurs eu quasiment aucune discussion en seconde lecture compte tenu de l’engagement immédiat de la responsabilité du Gouvernement sur le texte.

Nous regrettons ces différents tours de force et exercices, autant prévisibles que convenus, qui consistent à multiplier le nombre d’amendements, à la limite de l’obstruction, à engager la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49-3 de la Constitution, à déposer ensuite des motions de censure.

L’utilisation répétées de ces outils, s’ils sont parfaitement légaux, encourage les prises de parole théâtralisées qui ne rendent pas service à la démocratie. Elle limite profondément les débats sur un texte annuel autant attendu par les françaises et les français que par plus d’un million de professionnels de santé.

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