Publication de la loi sur le renforcement de l’encadrement des centres de santé

La LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) vient d’être publiée au Journal officiel.

Il y a un an de cela, l’URPS des chirurgiens-dentistes d’Ile de France s’engageait dans un travail de sensibilisation des parlementaires de la région francilienne sur la problématique des centres de santé dentaires déviants.

Le Président, le docteur Thomas MCDONALD et la secrétaire générale, le docteur Fabienne ROBICHON, rencontraient ainsi plusieurs députés et sénateurs, toutes tendances confondues, pour évoquer avec eux les questions de la qualité et de la sécurité des soins délivrés dans certains de ces centres, de la publicité de leur activité, de leur implantation dans les zones dites « surdotées » et des problèmes que ces implantations soulevaient pour l’exercice libéral[1].

Ils ont été nombreux à se montrer préoccupés par le sujet.

Quelques mois plus tard, le 18 octobre 2022, la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé était déposée. Les travaux parlementaires se sont ensuite échelonnés entre novembre 2022 et début mai 2023.

La loi publiée vient désormais consacrer plusieurs principes :

• Rétablissement d’un agrément valant autorisation de dispense des soins délivré par l’agence régionale de santé (ARS) ;
• Renforcement des règles applicables en matière d’interdiction de la publicité sur les actes et prestations proposés par les centres de santé ;
• Instauration au sein des centres de santé d’un comité dentaire composé des professionnels de santé qui y exercent ;
• Identification, avec leurs fonctions, des professionnels de santé qui y exercent, y compris à titre bénévole, dans les locaux des centres et leurs sites internet ;
• Identification spécifique des professionnels sur leurs prescriptions ou feuilles de soins ;
• Renforcement des pouvoirs de sanction du directeur général de l’ARS ;
• Augmentation du seuil maximal de l’astreinte journalière à 5.000 euros par jour, et de celui de l’amende administrative à 500.000 euros ; publicité des sanctions.

L’URPS des chirurgiens-dentistes se réjouit d’avoir initié, en amont des débats parlementaires, un travail de sensibilisation des députés et sénateurs de la région sur les dérives de certains centres de santé dentaires. Ces échanges fructueux et constructifs auront sans aucun doute participé à affiner le niveau d’information des élus de la République.

Forts de cette expérience, nous saurons renouveler cet exercice autant de fois que nécessaire pour préserver la qualité et la sécurité de la santé bucco-dentaire sur notre territoire.

[1] Centres de santé dentaires, votre URPS poursuit ses rencontres avec des parlementaires franciliens (urps-cd-idf.com) ; Centres de santé dentaires, votre URPS part à la rencontre des parlementaires franciliens (urps-cd-idf.com)