Tous les ans, à la même période (à l’automne), le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dont l’objectif est de maîtriser les dépenses sociales et de santé.
En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
Avant d’être votée et devenir une loi effective, la première étape est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Celui-ci est élaboré par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et ses ministères de tutelle, en lien avec la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS).
Le processus d’élaboration du PLFSS, qui aboutit au dépôt du projet de loi au Parlement, s’étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. Le projet de loi et ses annexes doivent être, après adoption en Conseil des ministres, déposés à l’Assemblée nationale au plus tard début octobre (délai constitutionnel).
Cette année, le PLFSS a été présenté à la presse et enregistré à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022[1].
Projet de loi de financement de la sécurité sociale nº 274 pour 2023 (assemblee-nationale.fr)
Le vote du Parlement (navette législative entre l’Assemblée et le Sénat) s’étale ensuite sur plusieurs semaines, généralement jusqu’à la fin de l’année.
Le PLFSS étant examiné en commission des affaires sociales puis en séance plénière de chaque chambre, que ce soit à l’Assemblée nationale puis au Sénat.
A cette occasion, le projet de loi est fortement amendé, avec plus ou moins de succès.
(Le PLFSS est actuellement examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Plus de 1500 amendements ont été déposés).
Puis, avant sa promulgation, la loi de financement est soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel s’il en est saisi, ce qui a toujours été le cas jusqu’à présent.
Si nécessaire, la LFSS peut une fois promulguée être modifiée en cours d’année par une LFSS rectificative.
[1] Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 | economie.gouv.fr
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