Une recommandation au 1er janvier 2022

Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le législateur impose progressivement l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire.
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 impose aux établissements de santé de s’équiper d’un DAE au 1er janvier 2022.

Toutefois, aucune jurisprudence ne qualifie nos cabinets dentaires libéraux d’établissement de santé (au sens de l’Article L. 6111-1 du Code de la santé publique)

En conséquence, le DAE reste conseillé pour les cabinets dentaires libéraux compte tenu du risque vital. Mais d’un point de vue réglementaire, il apparaît que les cabinets dentaires ne sont pas dans l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur au 1er janvier 2022. Les centres de santé dentaires sont obligés de s’équiper par contre.

Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes.

Lieu d’installation et signalétique

Le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès pour diminuer au maximum le délai de prise en charge de l’arrêt cardiaque. (de préférence en extérieur, dans un boîtier pour le protéger des intempéries).

L’arrêté du 29 octobre 2019 impose une affiche de signalisation visible à l’entrée de l’établissement.

Obligations liées à l’exploitation d’un DAE

– L’installation d’un DAE s’accompagne d’une obligation de déclaration pour faciliter la géolocalisation du DAE afin de compléter la base de données nationale et faciliter l’action des services de secours et d’aide médicale d’urgence (geodae.atlasante.fr/)

Il existe également des répertoires privés ou des applications de recensement des DAE (https://www.stayingalive.org/).

– Le DAE est un dispositif médical de classe III et doit à ce titre disposer du marquage CE. Comme pour tout Dispositif médical, nous avons une obligation de maintenance en respectant les préconisations du fabricant (avec mise à jour régulière de ses composants et consommables type batterie). Vous retrouverez sur ce lien : les recommandations ANSM pour les DAE.

Afin de permettre au plus grand nombre de praticiens de s’équiper en DAE, l’URPS Grand Est a négocié, pour l’ensemble du territoire national, un partenariat avec le fabricant Schiller, leader mondial, équipant notamment tous les SAMU, le SMUR et les pompiers, un pack défibrillateur conçu et fabriqué en France, comprenant :

  • L’appareil, FRED PA-1
  • Son boitier de rangement intérieur
  • La signalétique
  • Les électrodes
  • Un petit kit d’urgence (ciseaux, rasoir…)

Tarif 988,80€ TTC (prix catalogue 1526€)

En option ( choix sur le bon de commande à cocher/décocher ) :

  • Installation et mise en service avec initiation à l’utilisation (169HT)
  • Contrat triennal de maintenance et d’assistance (forfait annuel ) : 79HT
  • Forfait consommables (annuel) garanti aucune augmentation des prix, remplacement des électrodes adultes, pile lithium DAE et kit d’urgences durant toute la durée du contrat ) : 53 HT

Les consommables :

  • Pile lithium : 219HT
  • Electrodes adultes ( péremption 3 ans ) : 66HT
  • Kit d’urgences : 14HT

Schiller se charge des démarches administratives de déclaration d’équipement (GEODAE) et de vous rappeler tous les 3 ans pour la maintenance (mise à jour logiciel, vérification de bon fonctionnement… (coût représentant environ 99€/an).L’équipement est garanti 10 ans.

Pour en bénéficier, il vous suffit d’envoyer une commande par mail directement auprès de Schiller :

adv@schillerfrance.fr, en spécifiant OFFRE URPS

Nous tenons à préciser qu’effectivement il peut y avoir un flou pour les cabinets libéraux sur l’obligation d’équipement MAIS :

  • Nos cabinets dentaires libéraux sont classés dans la catégorie ERP type 5 en tant “qu’établissements de soins” donc l’obligation au 1 janvier 2022 s’applique
  • En tant que chef d’entreprise, vous devez assurer la sécurité de vos salariés (et donc le DAE est fortement recommandé
  • En tant que soignant formé lors des AFGSU à l’utilisation d’un DAE, ne pas disposer de défibrillateur serait fortement incongru
  • Lors des formations AFGSU, il vous est fortement recommandé de vous équiper, car en tant que professionnel formé, l’absence de DAE pourrait vous être reprochée.

Pour rappel, l’Union Régionale des Professionnels de Santé des Chirurgiens-Dentistes d’Île-de-France n’a pas vocation à contraindre les professionnels de santé. Vous avez à l’heure actuelle le choix de vous équiper ou non, avec le fournisseur de votre choix. Les URPS vous propose un DAE de la marque Schiller qui équipe les smur/samu/pompiers etc à prix très très compétitif, garantie 10 ans, fabriqué en France.

Leave a Reply

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *